Nouveau Bilan Gaz à Effet de Serre réglementaire
Répondez au décret n°2022-982 intégrant les émissions indirectes les plus significatives.
La réglementation du bilan GES :
Le bilan GES (ou BEGES) est obligatoire pour les structures de droit public/privé de plus de 250/500 salariés en France métropolitaine.
Il doit être mis à jour tous les 3 ans pour les structures publiques et 4 ans pour les structures privées. Il est public et à publier sur la plateforme ADEME dédiée : https://www.bilans-ges.ademe.fr
Le 8 novembre 2019, la loi n°2019-1147 relative à l'énergie et au climat a été publiée au Journal Officiel. Ainsi :
Il est attendu d'assortir le BEGES d'un plan de transition pour la réduction des émissions de GES en lieu et place de la synthèse d'un plan d'action
L'amende en cas de non-respect est majorée à 10 000 € (20 000 € en cas de récidive) en lieu et place des 1 500 € actuels.
Le 3 juillet 2022, le décret n°2022-982 a été publié et modifie le périmètre du Bilan GES réglementaire.
A partir du 1er janvier 2023, tous les établissement publics ainsi que les personnes morales de droit privé soumises à une Déclaration de Performance Extra-Financière doivent prendre en compte les émissions les plus significatives du Scope 3 (correspondant désormais aux catégories 3, 4, 5 et 6).
L'obligation d'établir une DPEF annuelle s'applique aux personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés permanents et dépassant les seuils financiers suivants :
40 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros de bilan pour les sociétés cotées et assimilées
100 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan pour les sociétés non cotées.
Les catégories à intégrer dans le périmètre de déclaration, en accord avec à la norme ISO 16064-1, sont :
Les émissions directes
Les émissions indirectes associées à l'énergie
Les émissions indirectes associées au transport
Les émissions indirectes associées aux produits achetés
Les émissions indirectes associées aux produits vendus
Les autres émissions indirectes associées.
Pourquoi faire un bilan GES ?
Répondre à l’obligation réglementaire : respecter le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022,
Chiffrer la majorité des émissions de GES : compter les émissions directement et indirectement attribuables à la structure,
Apporter une hiérarchie des émissions et des indicateurs pour les futurs investissements : indiquer les émissions les plus importantes pour faire les investissements les plus efficaces,
Démarrer une démarche de réduction des GES : initier sa structure à la comptabilité carbone et mettre en place des actions diminuant l'impact carbone global.
